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La Loi C-46 (Le Code Criminelle fédéral)
Auteur
Message
Cor
Moulin à paroles
Lieu
:
Pierrefonds
Inscription
:
04/03/2010
Sujet: La Loi C-46 (Le Code Criminelle fédéral)
Lun 23 Mai 2011 - 19:15
Voici la
Loi C-46
au grand complet; (vous n'aurez qu'à descendre jusqu'aux articles 173 et 174 pour lire le texte
La Loi C-46 (Le Code Criminelle fédéral)
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