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     Loi canadienne et jurisprudence sur la nudité

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    AuteurMessage
    avatarBalian
    Carrément intarissable

    Lieu : Longueuil

    Inscription : 10/08/2008

    MessageSujet: Loi canadienne et jurisprudence sur la nudité   Mer 28 Juil 2010 - 9:11

    J'ai trouvé ceci. C'est en anglais, mais c'est un début.


    The Canadian Criminal Code pertaining to
    Nudity




    Section 173 (extract)

    (1) Every one who wilfully does an indecent act
    (a) in a public place in the presence of one or more persons,
    or
    (b) in any place, with intent thereby to insult or offend any
    person,
    is guilty of an offense punishable on
    summary conviction.

    (2) Every person who, in any place, for a sexual purpose, exposes his or her

    genital organs to a person who is under the age of fourteen
    years is
    guilty of an offense punishable on summary conviction.

    Sunbathing - Mere nude sunbathing is not of sufficient moral turpitude to
    support a charge for doing an indecent act. (Beaupre(1971)) British Columbia
    Supreme Court

    "Wilfully" means "deliberate" or "intentional" as opposed to "accidental"
    or
    "inadvertent" and it is not further necessary to show that the accused
    knew
    and intended to perform the indecent act in the sight of others. (Miceli(1977))
    Ontario Provincial Court



    Section 174 (extract)


    (1) Every one who, without lawful excuse,
    (a) is nude in a public place, or
    (b) is nude and exposed to public view while on private
    property...is
    guilty of an offence...

    (2) For the purpose of this section, a person is nude who is so clad as to

    offend against public decency or order.

    (3) No proceedings shall be commenced under this section without the consent

    of the Attorney General.

    Under "Annotations", it is also stated: "This offence is not aimed at conduct
    such as swimming nude at an isolated beach, even where the accused
    misjudges the loneliness of the beach." (R.v. Benolkin et al., 1977)
    Revenir en haut Aller en bas
    avatarinconne.nu
    Aspirant bavardeur

    Lieu : Estrie

    Inscription : 03/06/2010

    MessageSujet: Re: Loi canadienne et jurisprudence sur la nudité   Mer 28 Juil 2010 - 9:49

    Très intéressante information.

    Donc, les bains de solein sont clairement correctes. Même chose pour la baignade aux plages isolées.

    Autre point important, il faut choquer quelqu'un et le faire intentionnellement.
    Revenir en haut Aller en bas
    avatarMichel Samuel
    Moulin à paroles

    Lieu : Boisbriand

    Inscription : 18/08/2005

    MessageSujet: Re: Loi canadienne et jurisprudence sur la nudité   Mer 28 Juil 2010 - 10:31

    Section 173 (extrait)

    (1) Quiconque fait volontairement une action indécente
    (a) dans un endroit public en présence d'une ou plusieurs personnes, ou
    (b) en tout lieu, avec l'intention d'ainsi insulter ou offenser quelqu'un,
    est coupable d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.
    (2) Toute personne qui, en tout lieu, dans un but sexuel, exhibe ses organes génitaux devant une personne qui est âgée de moins de quatorze ans
    est coupable d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.

    bronsage- Le naturisme n'est pas de turpitude morale suffisante pour étayer une accusation pour une action indécente. (Beaupré (1971))la Cour suprême de la Colombie-Britannique

    «Volontairement» signifie «délibérée» ou «intentionnelle», par opposition à «accidentel» ou «par inadvertance» et
    il n'est pas encore nécessaire de démontrer que l'accusé savait
    et destiné à accomplir l'acte indécent à la vue des autres. (Miceli (1977)) Cour provincial de l’Ontario.


    174 (extrait)

    1) Quiconque, sans excuse légitime,
    (a) est nu dans un lieu public, ou
    (b) est nu et exposé à la vue du public sur une propriété privée ...
    est coupable d'une infraction ...

    (2) Aux fins du présent article, une personne est nue, qui est vêtu de façon à offenser la décence ou l'ordre public.
    (3) Aucune procédure ne être engagée en vertu du présent article sans le consentement du procureur général.


    Sous la rubrique «Annotations», il est également indiqué: "Cette infraction ne vise pas à la conduite telles que la natation nue dans une plage isolée, même si l'accusé méconnaît la solitude de la plage." (Ap Benolkin et al., 1977)

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    avatarsolitaire45
    Discoureur verbeux

    Lieu : Laval

    Inscription : 05/04/2010

    MessageSujet: Re: Loi canadienne et jurisprudence sur la nudité   Mer 28 Juil 2010 - 14:05

    Est-ce que les "organes génitaux'' incluent la poitrine ? Les fesses ?
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    Loi canadienne et jurisprudence sur la nudité

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