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 Loi canadienne et jurisprudence sur la nudité

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AuteurMessage
Balian
Carrément intarissable

Lieu : Longueuil

Messages : 4248
Inscription : 10/08/2008

MessageSujet: Loi canadienne et jurisprudence sur la nudité   Mer 28 Juil 2010 - 9:11

J'ai trouvé ceci. C'est en anglais, mais c'est un début.


The Canadian Criminal Code pertaining to
Nudity




Section 173 (extract)

(1) Every one who wilfully does an indecent act
(a) in a public place in the presence of one or more persons,
or
(b) in any place, with intent thereby to insult or offend any
person,
is guilty of an offense punishable on
summary conviction.

(2) Every person who, in any place, for a sexual purpose, exposes his or her

genital organs to a person who is under the age of fourteen
years is
guilty of an offense punishable on summary conviction.

Sunbathing - Mere nude sunbathing is not of sufficient moral turpitude to
support a charge for doing an indecent act. (Beaupre(1971)) British Columbia
Supreme Court

"Wilfully" means "deliberate" or "intentional" as opposed to "accidental"
or
"inadvertent" and it is not further necessary to show that the accused
knew
and intended to perform the indecent act in the sight of others. (Miceli(1977))
Ontario Provincial Court



Section 174 (extract)


(1) Every one who, without lawful excuse,
(a) is nude in a public place, or
(b) is nude and exposed to public view while on private
property...is
guilty of an offence...

(2) For the purpose of this section, a person is nude who is so clad as to

offend against public decency or order.

(3) No proceedings shall be commenced under this section without the consent

of the Attorney General.

Under "Annotations", it is also stated: "This offence is not aimed at conduct
such as swimming nude at an isolated beach, even where the accused
misjudges the loneliness of the beach." (R.v. Benolkin et al., 1977)
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inconne.nu
Aspirant bavardeur

Lieu : Estrie

Messages : 45
Inscription : 03/06/2010

MessageSujet: Re: Loi canadienne et jurisprudence sur la nudité   Mer 28 Juil 2010 - 9:49

Très intéressante information.

Donc, les bains de solein sont clairement correctes. Même chose pour la baignade aux plages isolées.

Autre point important, il faut choquer quelqu'un et le faire intentionnellement.
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Michel Samuel
Moulin à paroles

Lieu : Boisbriand

Messages : 550
Inscription : 18/08/2005

MessageSujet: Re: Loi canadienne et jurisprudence sur la nudité   Mer 28 Juil 2010 - 10:31

Section 173 (extrait)

(1) Quiconque fait volontairement une action indécente
(a) dans un endroit public en présence d'une ou plusieurs personnes, ou
(b) en tout lieu, avec l'intention d'ainsi insulter ou offenser quelqu'un,
est coupable d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.
(2) Toute personne qui, en tout lieu, dans un but sexuel, exhibe ses organes génitaux devant une personne qui est âgée de moins de quatorze ans
est coupable d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.

bronsage- Le naturisme n'est pas de turpitude morale suffisante pour étayer une accusation pour une action indécente. (Beaupré (1971))la Cour suprême de la Colombie-Britannique

«Volontairement» signifie «délibérée» ou «intentionnelle», par opposition à «accidentel» ou «par inadvertance» et
il n'est pas encore nécessaire de démontrer que l'accusé savait
et destiné à accomplir l'acte indécent à la vue des autres. (Miceli (1977)) Cour provincial de l’Ontario.


174 (extrait)

1) Quiconque, sans excuse légitime,
(a) est nu dans un lieu public, ou
(b) est nu et exposé à la vue du public sur une propriété privée ...
est coupable d'une infraction ...

(2) Aux fins du présent article, une personne est nue, qui est vêtu de façon à offenser la décence ou l'ordre public.
(3) Aucune procédure ne être engagée en vertu du présent article sans le consentement du procureur général.


Sous la rubrique «Annotations», il est également indiqué: "Cette infraction ne vise pas à la conduite telles que la natation nue dans une plage isolée, même si l'accusé méconnaît la solitude de la plage." (Ap Benolkin et al., 1977)

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solitaire45
Discoureur verbeux

Lieu : Laval

Messages : 194
Inscription : 05/04/2010

MessageSujet: Re: Loi canadienne et jurisprudence sur la nudité   Mer 28 Juil 2010 - 14:05

Est-ce que les "organes génitaux'' incluent la poitrine ? Les fesses ?
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Loi canadienne et jurisprudence sur la nudité

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