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     La Loi C-46 (Le Code Criminelle fédéral)

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    AuteurMessage
    Cor
    Moulin à paroles

    Lieu : Pierrefonds

    Inscription : 04/03/2010

    MessageSujet: Re: La Loi C-46 (Le Code Criminelle fédéral)   Lun 23 Mai 2011 - 19:15

    Voici la Loi C-46 au grand complet; (vous n'aurez qu'à descendre jusqu'aux articles 173 et 174 pour lire le texte
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    avatarzguy
    Prend la parole

    Lieu : Deux-Montagnes

    Inscription : 20/05/2011

    MessageSujet: La Loi C-46 (Le Code Criminelle fédéral)   Lun 23 Mai 2011 - 21:42

    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
    Voici la Loi C-46 au grand complet; (vous n'aurez qu'à descendre jusqu'aux articles 173 et 174 pour lire le texte
    C'est gentil ça. Merci Cor.
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    La Loi C-46 (Le Code Criminelle fédéral)

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