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 La Loi C-46 (Le Code Criminelle fédéral)

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Cor
Moulin à paroles

Lieu : Pierrefonds

Messages : 649
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MessageSujet: Re: La Loi C-46 (Le Code Criminelle fédéral)   Lun 23 Mai 2011 - 19:15

Voici la Loi C-46 au grand complet; (vous n'aurez qu'à descendre jusqu'aux articles 173 et 174 pour lire le texte
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avatarzguy
Prend la parole

Lieu : Deux-Montagnes

Messages : 14
Inscription : 20/05/2011

MessageSujet: La Loi C-46 (Le Code Criminelle fédéral)   Lun 23 Mai 2011 - 21:42

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
Voici la Loi C-46 au grand complet; (vous n'aurez qu'à descendre jusqu'aux articles 173 et 174 pour lire le texte
C'est gentil ça. Merci Cor.
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