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     La Loi C-46 (Le Code Criminelle fédéral)

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    Cor
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    Lieu : Pierrefonds

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    MessageSujet: Re: La Loi C-46 (Le Code Criminelle fédéral)   Lun 23 Mai 2011 - 19:15

    Voici la Loi C-46 au grand complet; (vous n'aurez qu'à descendre jusqu'aux articles 173 et 174 pour lire le texte
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    La Loi C-46 (Le Code Criminelle fédéral)

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