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 Application de l'article 173

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Cor
Moulin à paroles

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MessageSujet: Application de l'article 173   Mar 10 Juil 2012 - 23:49

Il faudrait peut-être un avis juridique mais il me semble que Gwen Jacob avait été poursuivi en fonction de l'article 173, indécence publique. Si cela est le cas, même si la poursuite a eu lieu en Ontario, il me semble que la décision de la cour qu'elle fut non-coupable devrait s'appliquer dans tout le pays puisque l'article 173 est une loi fédérale et non provinciale.

Cela m'a frappé quand les journaux annoncèrent en '96 que les femmes avaient dorénavant le droit en Ontario de se promener les sein nus. Pourquoi qu'en Ontario et non pas dans le reste du pays ? Je ne l'ai jamais compris.
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Balian
Carrément intarissable

Lieu : Longueuil

Messages : 4248
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MessageSujet: Re: Application de l'article 173   Mer 11 Juil 2012 - 7:34

@Cor a écrit:
Cela m'a frappé quand les journaux annoncèrent en '96 que les femmes avaient dorénavant le droit en Ontario de se promener les sein nus. Pourquoi qu'en Ontario et non pas dans le reste du pays ? Je ne l'ai jamais compris.

Je ne comprends pas complètement moi non plus, mais je crois que ça tient au fait que si le Code Criminel est fédéral, ses règles d'interprétation (quand on l'applique) sont elles provinciales. L'Ontario a sans doute réécrit ses règles après l'affaire Jacob, mais celles du Québec datent de 1987 (règle NUD-1, voir la section des téléchargements) et n'ont pas été modifiée en 1996.

Remarque, s'il y avait un procès pour seins nus au Québec, il donnerait sans doute les mêmes résultats qu'en Ontario et Québec serait forcé de changer NUD-1, mais pour le moment, personne ne semble intéressé à donner trop de latitude à la nudité malgré les interprétations des tribunaux. Il y a beaucoup d'hypocrisie dans tout ça et même en Ontario, une femme qui se promène seins nus sera sans doute arrêtée - mais s'il n'y aura sans doute pas de poursuite.

L'ennui, c'est que l'article 173 reste tel quel même après le jugement: la nudité reste interdite partout (même dans les centres naturistes, en fait!) Ce qui change, ce sont les règles sur les cas où la justice considère qu'il est utile d'intervenir. La loi est très faussement libérale.

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Andro
Placoteur expert

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Messages : 936
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MessageSujet: Re: Application de l'article 173   Mer 11 Juil 2012 - 10:22

Balian écrit
Citation :
L'ennui, c'est que l'article 173 reste tel quel même après le jugement: la nudité reste interdite partout (même dans les centres naturistes, en fait!) Ce qui change, ce sont les règles sur les cas où la justice considère qu'il est utile d'intervenir. La loi est très faussement libérale.

Balian je suis surpris par ton affirmation...pour les centres

comment "173", l'indécence publique peut s'appliquer dans un centre ou le monde est nu à 99% par rapport a une plage ou la nudité représente un faible % de la population
qui vont a la plage comme OKa

indécence publique dans un centre... par rapport a qui... a quoi...


voila pourquoi j'ai voté pour la décriminalisation de la nudité dans le sujet priorité FQN
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Balian
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MessageSujet: Re: Application de l'article 173   Mer 11 Juil 2012 - 18:47

C'est curieux, mais c'est comme ça, Andro. L'article 173 s'applique dans tous les lieux publics et ne prévoit aucune exception. Un centre étant un lieu public, la loi s'y applique aussi.

Ce qui permet aux centres d'exister, c'est la directive NUD-1, qui précise les cas où cette entorse à la loi n'est pas jugée sérieuse et où la police n'a pas à intervenir. Ce sont, en fait, des exceptions à l'article 173 décidées au niveau de chaque province. Le directeur des poursuites criminelles et pénales pourrait changer ces dispositions dès demain matin, sans avoir de comptes à rendre à personne.

Une de ces exceptions concerne, je cite de mémoire, «les endroits clos, non visibles de la voie publique et à accès filtré», ce qui peut s'appliquer aux centres. Les plages libres peuvent exister parce qu'elles sont elles aussi «non visibles de la voie publique» et qu'on doit faire un effort spécial pour s'y rendre.

Mais autrement, l'article 173 interdit bel et bien la nudité partout, même dans les centres. C'est bien pour ça que c'est une loi de merde qu'il faudrait changer.
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Cor
Moulin à paroles

Lieu : Pierrefonds

Messages : 651
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MessageSujet: Re: Application de l'article 173   Mer 11 Juil 2012 - 19:11

Bon... il semble y avoir confusion.

L'article 173 s'applique à l'indécence, l'article 174 s'applique à la nudité simple...

Voici ces deux articles...
Citation :

173. (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque volontairement commet une action indécente :

a) soit dans un endroit public en présence d’une ou de plusieurs personnes;

b) soit dans un endroit quelconque avec l’intention d’ainsi insulter ou offenser quelqu’un.
Note marginale :Exhibitionnisme

(2) Toute personne qui, en quelque lieu que ce soit, à des fins d’ordre sexuel, exhibe ses organes génitaux devant un enfant âgé de moins de seize ans est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 173;
L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 7;
2008, ch. 6, art. 54;
2010, ch. 17, art. 2.

Version précédente
Note marginale :Nudité

174. (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans excuse légitime, selon le cas :

a) est nu dans un endroit public;

b) est nu et exposé à la vue du public sur une propriété privée, que la propriété soit la sienne ou non.
Note marginale :Nu

(2) Est nu, pour l’application du présent article, quiconque est vêtu de façon à offenser la décence ou l’ordre public.
Note marginale :Consentement du procureur général

(3) Il ne peut être engagé de poursuites pour une infraction visée au présent article sans le consentement du procureur général.

S.R., ch. C-34, art. 170.

Note marginale :Troubler la paix, etc.
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Andro
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MessageSujet: Re: Application de l'article 173   Mer 11 Juil 2012 - 21:18

donc j'ai plus l'impression que c'est une question d'interprétation que d'application...

car pour OKA exemple...
«les endroits clos, non visibles de la voie publique et à accès filtré»

ne s,aplique pas dans ce cas, car pas vraiment "clos" comme endroit

merci
a+
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Balian
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MessageSujet: Re: Application de l'article 173   Mer 11 Juil 2012 - 21:55

Oui, pardon, l'article 174, pas 173. Mais on se comprend.

Andro: Ça s'applique à Oka aussi. Le parc est clos, surveillé, l'accès est contrôlé (on te fait payer...) et la plage n'est pas visible de la voie publique. Mais en fait, il existe quatre critères d'exemption, il suffit qu'un seul s'applique pour que la police n'intervienne pas. Consulte la norme NUD-1 au lieu de faire des suppositions, tu vas voir, c'est très clair. En fait, c'est un texte beaucoup plus important pour les naturistes que l'article 174. C'est disponible dans le forum des fichiers à télécharger.

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Andro
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MessageSujet: Re: Application de l'article 173   Jeu 12 Juil 2012 - 22:39

en tous cas a Oka tu as plus de textile que de naturistes.. c'est ca que je veut dire...
et par conséquence... et a la notion de l'indécence que Cor fesait référence plus haut

tu as une vision très large de "clos" loll

pas si clos que ca la plage... elle est très très accéssible loll

a+
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MessageSujet: Re: Application de l'article 173   Jeu 12 Juil 2012 - 23:08

Si tu avais plus de naturistes que de textiles sur la rue Ste-Catherine, ils seraient quand même techniquement coupables selon l'article 174 - lis-là bien, il n'est pas question de contexte ou de notions variables d'indécence dans les textes de loi - ils sont écrits de manière très bête.

Pour les endroits où l'article 174 ne s'applique pas - et pourquoi - va voir la norme NUD-1, c'est ça la définition officielle au Québec. Il y a quatre conditions d'exception et il suffit qu'une seule existe pour que l'article 174 ne soit pas appliqué, même si techniquement il y a infraction.

N'essaie pas de raisonner ou de trouver une logique dans tout ça, la loi, c'est la loi - même quand elle est stupide.
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Application de l'article 173

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